Registre répertoire immobilier de la loi du 2 janvier 1970: 1° une attestation certifiant que l'intéressé est légalement établi dans un etat membre de la communauté européenne ou dans un autre etat partie . Nullité du mandat et caractères très apparents. 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens.
1° une attestation certifiant que l'intéressé est légalement établi dans un etat membre de la communauté européenne ou dans un autre etat partie . Nullité du mandat et caractères très apparents. Registre répertoire immobilier de la loi du 2 janvier 1970: 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens.
1° une attestation certifiant que l'intéressé est légalement établi dans un etat membre de la communauté européenne ou dans un autre etat partie .
Registre répertoire immobilier de la loi du 2 janvier 1970: Nullité du mandat et caractères très apparents. 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens. 1° une attestation certifiant que l'intéressé est légalement établi dans un etat membre de la communauté européenne ou dans un autre etat partie .
20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens. Registre répertoire immobilier de la loi du 2 janvier 1970: Nullité du mandat et caractères très apparents. 1° une attestation certifiant que l'intéressé est légalement établi dans un etat membre de la communauté européenne ou dans un autre etat partie .
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20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens.
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Registre répertoire immobilier de la loi du 2 janvier 1970: 1° une attestation certifiant que l'intéressé est légalement établi dans un etat membre de la communauté européenne ou dans un autre etat partie . 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens. Nullité du mandat et caractères très apparents.
Nullité du mandat et caractères très apparents.
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